Conditions Générales de Ventes (CGV)
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Objet
L’entreprise Chloé VANDAMME Assistante Digitale (micro-entrepreneur) représentée par Chloé Vandamme exerce les activités de « prestations de support aux entreprises »
Le siège social est situé 62400 BETHUNE, l’entreprise enregistrée sous le numéro 930264791, exerçant des missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance personnelle, et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction. Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la micro-entreprise Chloé VANDAMME dénommée « le Prestataire » et le futur client dénommée « le Client », dans le cadre des prestations définies dans le devis valant conditions particulières.
2. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande et signature de devis vaut acceptation et signature des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur ci-dessous.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières. À cet égard les CGV sont opposables au Client conformément aux termes de l’article 1119 du C. civil.
3. Dispositions contractuelle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.
4. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS
1. Commande – Devis – Caractère définitif
Définition de la commande : Tout ordre du Client portant sur les prestations et tarifs du Prestataire acceptés par ce dernier. Toute commande signée ou approuvée par écrit via un devis ou un contrat par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».
Les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (valant conditions particulières mentionnant notamment le prix des forfaits, les prestations et la durée et/ou date d’exécution du contrat). La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.
2. Modification – Annulation de commande
Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.
3. Durée – Fin de contrat – Renouvellement – Rupture anticipée
Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité ; l’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers désigné par ce dernier.
La durée du contrat est équivalente à la durée de validité du devis.Le contrat prend fin automatiquement à la fin de la date de validité du devis, sans formalisme particulier.
Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.
Le renouvellement du contrat nécessite la signature d’un nouveau devis dont le contenu pourra être identique ou différent du précédent devis. La durée peut également être modifiée.
4. Rupture anticipée
En dehors des cas visés ci-avant, le contrat quelle que soit sa durée déterminée dans le devis, peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas :
– De manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans le devis ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
– D’application de hausse du prix non justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics ou par les conditions particulières (indexation du prix…), après demande par lettre recommandée avec accusé de réception du Client (ou autre support écrit durable avec accusé de réception) de rétablissement du prix convenu, restée sans effet pendant quinze jours.
La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :
– De refus du Client que le Prestataire livre la prestation ;
– De non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité.
– De non-communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation,
– Comportement inapproprié du Client envers le Prestataire.
Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).
Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).
En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commandées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICES ET DÉLAI D’INTERVENTION
1. Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis valant conditions particulières ou d’un contrat.
La prestation est réalisée uniquement à distance, en virtuel.
Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise.
2. Délai d’intervention
Sauf en cas de force majeure, problèmes de santé, décès d’un proche ou lors des périodes de congés clairement énoncés par écrit par le Prestataire, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, ceux indiqués dans le devis. Les délais d’exécution courent à compter de la fin de la période de rétractation, soit 14 jours après la date de signature du devis.
En cas de retard, le Prestataire s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client qui pourra lui accorder éventuellement un délai supplémentaire raisonnable.
En cas d’indisponibilité sur du long terme du Prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la Prestation, dès la demande du Prestataire. A défaut, le prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu aux conditions particulières, le délai sera interrompu le temps de la réception des éléments par le Prestataire. Si le Client ne transmet pas l’ensemble des éléments, le Prestataire pourra résoudre le contrat.
L’acompte demandé lors de la signature du devis devra être réglé avant que le Prestataire ne commence la réalisation de la commande.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENTS
1. Prix de vente
Le prix de vente des services est celui indiqué sur le devis.
Le prix des prestations est calculé forfaitairement soit selon un taux horaire défini aux conditions particulières (dans le devis ou contrat), applicable à la durée effective du devis. Soit selon le type de prestation défini aux conditions particulières dans le devis ou contrat.
Si le Client souhaite que le Prestataire travaille sur des jours fériés, ou des dimanches, le prix des prestations sera majoré de 50%, et indiqué dans le devis (ou contrat).
Des factures seront émises, correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf information contraire au contrat, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : sous un délai de 10 jours.
2. Frais – Débours
En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment : Frais de copies, d’affranchissement, de logiciel spécifique …. (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Prestataire), calculés forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable:
Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursables sur justification.
3. Modification du prix
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix et son taux horaire périodiquement.
En cas de hausse des prix non prévue au titre des conditions particulières (dans le devis pour la durée effective), le Client peut rompre le contrat dans les conditions prévues à l’article “ Rupture anticipée “ ci-avant.
4. Pénalités de retard
Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat dans les conditions prévues.
Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- d’un intérêt au taux mentionné aux conditions particulières et à défaut au taux légal majoré de 10% de la facture totale par mois de retard.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
5. Acompte
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 20 % du devis. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 15 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.
6. Règlement
Le règlement de la commande s’effectue par virement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation émanant du Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
7. Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, avec un délai de 15 jours dès réception de la facture.
Une facture sera émise à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS, RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.
Compte tenu de la nature de ses prestations, le Prestataire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre le Prestataire et le Client.
2. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
1. Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation
Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, cela concerne également les prestations vendues en ligne.
Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.
Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :
- Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- Sa décision de rétractation du contrat au moyen du modèle de formulaire de rétractation transmis avec les présentes CGV, ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles chez le Prestataire et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
3. Effets
L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.
En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.
8.4. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en annexe des présentes CGV au format papier, au format numérique celui-ci sera remis par mail sur simple demande.
ARTICLE 7 – PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE
En application de l’article L. 223-1 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLE
La transmission de vos informations personnelles sur notre site est régie par notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 9 – TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
ARTICLE 10 – UTILISATION IMAGE DU CLIENT
Sauf accord contraire entre les parties, le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser le logo du Client sur son site internet dans le but de promouvoir son activité.